Vous voulez agrandir votre maison, construire un abri de jardin ou amenager vos combles ? Selon la nature et l'ampleur des travaux, vous aurez besoin d'une declaration prealable de travaux (DP), d'un permis de construire (PC), ou de rien du tout. Se tromper de procedure peut couter cher : une construction sans autorisation est passible de demolition et d'une amende pouvant aller jusqu'a 300 000 euros.
Quel formulaire pour quel type de travaux
| Type de travaux | Surface de plancher creee | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Mur de cloture < 2 m | - | Aucune (sauf secteur protege) |
| Abri de jardin | Moins de 5 m2 | Aucune |
| Abri de jardin | 5 a 20 m2 | Declaration prealable |
| Extension maison | Moins de 20 m2 (40 m2 en zone U du PLU) | Declaration prealable |
| Extension maison | Plus de 20 m2 (40 m2 en zone U) | Permis de construire |
| Construction neuve | Toute surface > 5 m2 | Permis de construire |
| Changement de destination | Sans modification de structure | Declaration prealable |
| Changement de destination | Avec modification de structure | Permis de construire |
| Ravalement de facade | - | Declaration prealable |
| Modification de toiture | - | Declaration prealable |
| Piscine | 10 a 100 m2 (sans abri > 1,80 m) | Declaration prealable |
| Piscine | Plus de 100 m2 ou abri > 1,80 m | Permis de construire |
Attention : en secteur protege (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classes), les seuils sont abaisses et les contraintes plus strictes. Verifiez toujours aupres du service urbanisme de votre mairie.
La declaration prealable de travaux
La DP est le formulaire le plus simple. Il se depose en mairie (formulaire Cerfa n. 13703 pour les maisons individuelles, 13404 pour les autres). Le dossier comprend : le formulaire rempli, un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions, un plan en coupe du terrain, et des photos de l'environnement.
Le delai d'instruction est de 1 mois (2 mois en secteur protege). L'absence de reponse dans ce delai vaut accord tacite. La DP est valable 3 ans (renouvelable 2 fois pour 1 an).
Le permis de construire
Le PC est obligatoire pour les constructions nouvelles et les extensions importantes. Le formulaire est plus complet (Cerfa n. 13406 pour maison individuelle, 13409 pour les autres). Le dossier comprend, en plus des pieces de la DP : des plans de facades et des toitures, une notice decrivant le terrain et le projet, un document graphique d'insertion du projet dans l'environnement, et des photos du terrain et de ses abords.
Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (3 mois pour les autres). L'accord est notifie par courrier. Le permis est valable 3 ans, renouvelable 2 fois pour 1 an.
L'obligation de recourir a un architecte
Le recours a un architecte est obligatoire pour toute construction dont la surface de plancher totale depasse 150 m2. En dessous, vous pouvez deposer le permis vous-meme. Les honoraires d'architecte representent generalement 8 a 12 % du cout des travaux pour une mission complete.
Apres l'obtention : les obligations
- Affichage du panneau : des l'obtention du permis, un panneau rectangulaire (dimensions minimales 80 x 120 cm) doit etre affiche de maniere visible depuis la voie publique. Il doit rester en place pendant toute la duree des travaux.
- Declaration d'ouverture de chantier (DOC) : a deposer en mairie au demarrage des travaux (formulaire Cerfa 13407).
- Declaration d'achevement des travaux (DAACT) : a deposer en mairie a la fin des travaux (formulaire Cerfa 13408). La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformite (5 mois en secteur protege).
Que faire en cas de refus
Un refus de permis ou de declaration doit etre motive. Vous disposez de 2 mois pour contester. Deux recours possibles :
- Recours gracieux : lettre adressee au maire demandant le reexamen de la decision. Gratuit et souvent efficace si le refus repose sur un point rectifiable.
- Recours contentieux : saisine du tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus. Plus long (6 a 18 mois) et plus couteux (avocat recommande), mais necessaire si le refus est injustifie.
Foire aux questions
Que risque-t-on en cas de construction sans autorisation ?
Le risque est serieux. L'amende peut atteindre 6 000 euros par m2 de surface construite illegalement (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme), soit potentiellement 300 000 euros. Le tribunal peut ordonner la demolition de l'ouvrage et la remise en etat du terrain, aux frais du proprietaire. Le delai de prescription est de 6 ans a compter de l'achevement des travaux pour les poursuites penales, et de 10 ans pour l'action civile.
Les travaux interieurs necessitent-ils une autorisation ?
Generalement non. Les travaux d'amenagement interieur (peinture, plomberie, electricite, cloisons non porteuses, changement de sol) ne necessitent aucune autorisation, sauf s'ils modifient la destination du local (transformer un garage en piece d'habitation, par exemple) ou la structure porteuse du batiment. En copropriete, certains travaux interieurs peuvent necessiter l'accord de l'assemblee generale s'ils affectent les parties communes ou l'aspect exterieur.
Peut-on commencer les travaux des l'obtention du permis ?
Pas immediatement. Le permis doit etre affiche sur le terrain pendant 2 mois consecutifs (periode de recours des tiers). Un voisin peut contester le permis pendant cette periode. Techniquement, vous pouvez commencer les travaux des l'obtention, mais a vos risques et perils : si le permis est annule suite a un recours, vous devrez demolir ce qui a ete construit. La prudence recommande d'attendre la fin du delai de recours de 2 mois.
Les autorisations d'urbanisme sont un passage oblige pour tout projet de construction ou d'extension. Prendre le temps de bien preparer son dossier evite les refus, les retards et les risques juridiques.
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