Questions fréquentes sur la copropriété
Qu\u2019est-ce que la copropri\u00e9t\u00e9\u00a0?
La copropri\u00e9t\u00e9 est un r\u00e9gime juridique r\u00e9gi par la loi n\u00b065-557 du 10\u00a0juillet 1965. Elle s\u2019applique \u00e0 tout immeuble b\u00e2ti dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9partie entre plusieurs personnes, chacune disposant d\u2019un lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 est-il obligatoire\u00a0?
Oui. L\u2019article\u00a017 de la loi du 10\u00a0juillet 1965 impose \u00e0 toute copropri\u00e9t\u00e9 de d\u00e9signer un syndic. Il peut \u00eatre un professionnel agr\u00e9\u00e9 (syndic de droit) ou un copropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9vole \u00e9lu en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Quelle est la diff\u00e9rence entre charges g\u00e9n\u00e9rales et charges sp\u00e9ciales\u00a0?
Les charges g\u00e9n\u00e9rales couvrent la conservation, l\u2019entretien et l\u2019administration des parties communes, r\u00e9parties selon les quotes-parts. Les charges sp\u00e9ciales concernent les services ou \u00e9quipements collectifs (ascenseur, chauffage central) dont certains copropri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficient davantage.
Dans quel d\u00e9lai peut-on contester une d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?
Tout copropri\u00e9taire oppos\u00e9 ou d\u00e9faillant dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal pour saisir le tribunal judiciaire (article\u00a042 de la loi du 10\u00a0juillet 1965). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive.
Le DPE collectif est-il obligatoire en copropri\u00e9t\u00e9\u00a0?
Oui, en application du d\u00e9cret n\u00b02022-780 du 4\u00a0mai 2022. L\u2019obligation s\u2019applique par tranche\u00a0: avant le 1er\u00a0janvier 2024 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200\u00a0lots, avant le 1er\u00a0janvier 2025 pour 51 \u00e0 200\u00a0lots, et avant le 1er\u00a0janvier 2026 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 50\u00a0lots et moins.
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