Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 10 · Périmètre : France (codes, lois, décrets)
À propos de cette page. Ce registre recense les codes, lois et décrets régissant le droit immobilier français : vente, location, copropriété, urbanisme, construction, rénovation énergétique. Chaque entrée renvoie directement à la source officielle.
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence, le texte officiel fait foi.
Codes fondamentaux
| Référence | Objet | Source primaire |
|---|---|---|
| Code de la construction et de l'habitation (CCH) | Construction, habitation, aides au logement, copropriété, rénovation énergétique, diagnostics immobiliers, DPE, audit énergétique. | Légifrance — CCH |
| Code civil — Livre II et III | Biens et différentes modifications de la propriété (livre II) ; manières dont on acquiert la propriété — successions, donations, obligations, contrats, vente (livre III). | Légifrance — Code civil |
| Code de l'urbanisme | Règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme (PLU), permis de construire, déclarations préalables, aménagement foncier. | Légifrance — Code de l'urbanisme |
Lois structurantes
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| LOI n° 89-462 du 6 juillet 1989 | 6 juillet 1989 | Loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Régit les baux d'habitation à usage de résidence principale (logement vide, meublé). Socle de la relation locataire-bailleur. | Légifrance — LOI 89-462 |
| LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 | 10 juillet 1965 | Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Définit l'organisation de la copropriété : syndicat des copropriétaires, syndic, assemblée générale, règlement de copropriété. | Légifrance — LOI 65-557 |
| LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) | 24 mars 2014 | Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Encadrement des loyers, GLI, professionnels de l'immobilier, copropriété, lutte contre l'habitat indigne. | Légifrance — LOI 2014-366 (ALUR) |
| LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) | 23 novembre 2018 | Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Logement social, contentieux du logement, bail mobilité, habitat inclusif. | Légifrance — LOI 2018-1021 (ELAN) |
| LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) | 22 août 2021 | Base légale du DPE opposable, de l'audit énergétique obligatoire et de l'interdiction progressive à la location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034). | Légifrance — LOI 2021-1104 |
Portails officiels
- Ministère de la Transition écologique — Diagnostics techniques immobiliers
- ANAH — Agence nationale de l'habitat (MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt')
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 10 références officielles (3 codes, 5 lois structurantes, 2 portails officiels).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir de Légifrance, ecologie.gouv.fr et ANAH. Les résumés sont factuels et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un notaire, d'un avocat en droit immobilier ou d'un diagnostiqueur certifié.